Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles ABC Gestion Administrative et RH, micro-entreprise enregistrée sous le n° SIRET 10182005800010, fournit des prestations de services administratifs, de gestion et d’assistance en ressources humaines à ses clients professionnels.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 – Prestations proposées
ABC Gestion Administrative et RH propose notamment :
- Assistance administrative ;
- Gestion documentaire ;
- Gestion commerciale et suivi administratif ;
- Préparation et suivi de dossiers ;
- Assistance en ressources humaines ;
- Gestion administrative du personnel ;
- Aide au recrutement ;
- Gestion des absences et congés ;
- Préparation administrative liée à la paie (hors établissement des bulletins de salaire) ;
- Toute mission administrative ou RH convenue entre les parties.
La liste ci-dessus est non exhaustive.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet : d’un devis écrit ou d’une proposition commerciale détaillée.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès : la signature du devis par le client ou la validation écrite par courrier électronique.
Article 4 – TARIFS
Les tarifs sont exprimés en euros.
ABC Gestion Administrative et RH étant une micro-entreprise, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
La mention suivante figurera sur les devis et factures : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Les tarifs peuvent être calculés :
- à l’heure ;
- au forfait ;
- à la mission.
Les frais exceptionnels engagés pour le compte du client pourront être facturés en supplément après accord préalable.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis les factures sont payables dans un délai maximum de 20 jours à compter de la date d’émission.
Le règlement sera effectué par virement bancaire.
Article 6 – RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigibles de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Conformément aux dispositions du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due.
Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Article 7 – OBLIGATIONS DES PARTIES
Le client s’engage à :
- fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- transmettre des documents complets, exacts et à jour ;
- respecter les délais convenus pour la transmission des éléments demandés.
ABC Gestion Administrative et RH ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement par le client.
ABC Gestion Administrative et RH s’engage à :
- exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence ;
- respecter la confidentialité des informations communiquées ;
- mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des missions.
L’obligation du prestataire constitue une obligation de moyens et non de résultat.
Article 8 – Confidentialité
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations, documents, données et renseignements échangés dans le cadre de la mission.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.
Article 9 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, ABC Gestion Administrative et RH peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte de ses clients.
Les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le RGPD.
Chaque partie demeure responsable des traitements relevant de sa propre responsabilité.
Article 10 – délais d’execution
Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif sauf mention contraire.
Ils peuvent être prolongés en cas de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, de retard dans la transmission des documents ou de force majeure.
Article 11 – Annulation et résiliation
Toute annulation par le client après acceptation du devis peut donner lieu à la facturation :
- des travaux déjà réalisés ;
- des frais engagés pour la mission.
En cas de rupture anticipée du contrat :
- les sommes déjà facturées demeurent acquises;
- les prestations réalisées restent dues.
Article 12 – RESPONSABILITE
La responsabilité d’ABC Gestion Administrative et RH est limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée dans l’exécution de la prestation.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable :
- des pertes indirectes ;
- des pertes d’exploitation ;
- des pertes de chiffre d’affaires ;
- des conséquences résultant d’informations erronées fournies par le client.
Article 13 – force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence françaises.
Article 14 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Les documents, modèles, outils, procédures ou supports créés par ABC Gestion Administrative et RH demeurent sa propriété intellectuelle, sauf disposition contraire expressément prévue au devis.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation dans le cadre de ses besoins professionnels.
Article 15 – DROIT APPLICABLES & LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire, sauf disposition légale impérative contraire.